Conditions Générales d'Utilisation

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
MERCI LA CONCIERGERIE

Préambule

La Société Myfreebutler (Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 4 ter, Chemin des Postes à Villiers-Le-Bel (95400) - inscrite au RCS de Pontoise sous le n°845 298 603) est une société de services numériques qui édite un service de mise en relation dénommé « Merci la Conciergerie » accessible par tout Internaute à l’adresse www.mercilaconciergerie.com ou au travers de toute adresse personnalisée pour le compte de l’employeur de l’Internaute, ou par l’intermédiaire de toute application mobile existante ou à venir éditée par la société Myfreebutler (ci-après le « Site »).

Le Site permet ainsi aux Internautes d’être mis en relation, par l’intermédiaire de Merci la Conciergerie, avec des Professionnels reconnus, à l’effet d’acquérir leurs biens et/ou de recourir à leurs services.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à tout recours par un internaute au service d’Intermédiation (ci-après les « Services ») de Myfreebutler.

L’Internaute a notamment pu apprécier la présentation des Services sur le Site et obtenir les informations qu’il souhaitait auprès de Myfreebutler, qui a répondu à l’ensemble de ses sollicitations et interrogations et lui a transmis les informations dont elle disposait ou qu’elle connaissait. L’Internaute est seul responsable de l’adéquation des Services à ses besoins.

L’Internaute, en accédant au Site et en utilisant les Services, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGU en cochant la case prévue à cet effet. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’intermédiation de l’internaute et du Professionnel. Tout recours aux Services par l’Internaute implique son acceptation entière et sans réserve aux CGU. Aucune condition particulière, stipulation imprimée sur sa demande par l’Internaute ou sa correspondance, etc., ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de Myfreebutler, prévaloir sur les CGU.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour la compréhension et l’interprétation des termes contenus dans les CGU ou ses annexes, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, les Parties décident de se référer aux définitions suivantes :

Abonnement :
Désigne la période pendant laquelle l’Internaute peut accéder aux Services « Merci la Conciergerie ».

CGU : A le sens qui lui est donné en préambule des présentes.

Demande :
Désigne toute utilisation des Services par l’Internaute en vue d’obtenir une Estimation de la part de Myfreebutler et, le cas échéant, un Devis de la part des Professionnels.

Devis :
Désigne les offres de vente ou de services transmises par les Professionnels à l’Internaute, directement ou par l’intermédiaire de Myfreebutler, et comprenant notamment (i) les conditions générales de vente ou de services du Professionnel (ii) la (les) Prestation(s) objet du Devis, ainsi que (iii) les conditions tarifaires applicables.

Devis Accepté : Désigne tout Devis ayant faut l’objet d’un accord express de la part de l’Internaute.

Données Personnelles : Désigne, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après la « Règlementation des Données Personnelles »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable telle que ses nom et prénom, ses coordonnées téléphoniques ou postales.

Estimation :
Désigne le coût estimatif d’une Prestation transmise par l’intermédiaire de Myfreebutler à l’Internaute à la suite d’une Demande.

Internaute : Désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ne bénéficiant pas d’un régime de protection particulier (tutelle ou curatelle) et qui se connecte au Site en vue, ou non d’utiliser les Services.

Prestations :
Désigne la vente de produits à l’Internaute, ou l’exécution des prestations de services à son profit, par le Professionnel.

Parties :
Désigne Myfreebutler et l’Internaute
Professionnel :
Désigne tout vendeur de produits ou prestataire de services auprès de qui l’Internaute est mis en relation par l’intermédiaire de Myfreebutler.

Services :
Désigne l’ensemble des services d’intermédiation offerts par Myfreebutler à l’Internaute.

Site :
A le sens qui lui est donné en préambule des présentes.

Territoire : Désigne le territoire métropolitain français, étant précisé les Services peuvent ne pas être accessibles sur tout ou partie du Territoire.

ARTICLE 2. ACCES AUX SERVICES

2.1. Prérequis techniques

L’Internaute, pour accéder aux Services, doit disposer :

  • d’une connexion internet effective, soit au travers de son ordinateur, soit au travers de son téléphone portable,
  • et, d’un numéro de téléphone sur lequel il peut être joint pendant toute la phase d’utilisation des Services et du processus de Demande (Article 4).

2.2. Disponibilité des Services

Myfreebutler rappelle qu’il est techniquement impossible d’éditer un service numérique exempt de tous défauts lesquels peuvent conduire à l'indisponibilité temporaire du Site et/ou des Services. De même le bon fonctionnement du Site peut être affecté par des événements et/ou des éléments extérieurs et imprévisibles tels qu’une panne des moyens de transmission et de communication.

Myfreebutler se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site et/ou des Services pour effectuer des opérations de maintenance, d’améliorations et/ou des modifications du Site et/ou des Services.

2.3. Assistance

Myfreebutler assure au bénéfice des Internautes un support téléphonique à l’effet de les aider à résoudre toute éventuelle difficulté dans l’utilisation des Services.

Myfreebutler s’engage à assurer ses prestations de support conformément aux usages du commerce et fera ses meilleurs efforts pour que les Services et le support soient accessibles les jours et heures ouvrés, hormis (i) les plages de maintenance prévues ou imprévues du Site et (ii) toute indisponibilité du Site imputable à un cas de force majeure.

2.4. Modification des Services

Myfreebutler se réserve le droit de faire évoluer les Services en ajoutant, modifiant ou supprimant certaines de leurs fonctionnalités et/ou certains Professionnels.

2.5. Contrôle

L’Internaute autorise Myfreebutler à contrôler l’utilisation qu’il fait des Services.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services ont pour objet d’assurer la mise en relation, par Myfreebutler et au sein exclusivement du Territoire, de l’Internaute et des Professionnels ayant déclaré disposer des compétences requises pour réaliser les Prestations objet d’une Demande.

Les Professionnels sélectionnés par Myfreebutler sont spécialisés dans les domaines des Services de Merci la Conciergerie tels que figurant sur le Site au jour de la Demande.

Myfreebutler agit, dans le cadre des Services, en qualité de simple intermédiaire de mise en relation entre l’Internaute et le Professionnel.

En conséquence, Myfreebutler (i) ne fournit, à titre personnel, aucune des Prestations, objet d’une Demande ou d’une confirmation du Devis, (ii) n’est pas partie au contrat de vente ou de prestations de services conclu entre l’Internaute et le Professionnel et (iii), en conséquence, n’intervient en aucune manière dans la relation commerciale entre l’Internaute et le Professionnel que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations.

ARTICLE 4. UTILISATION DES SERVICES ET ENVOI D’UNE DEMANDE

4.1. Les Services

L’accès aux Service est consenti à titre gratuit par Myfreebutler à partir et à destination du Territoire.

Pour transmettre une Demande l’Internaute doit préalablement soit avoir un compte créé par son employeur, soit créer un compte sur le Site et communiquer, a minima, les informations y figurant avec la présence d’un astérisque (*).

Chaque Internaute peut transmettre une Demande soit depuis le Site, soit par téléphone au numéro figurant sur le Site, soit par tchat accessible à partir du Site, soit par SMS adressé au numéro de téléphone figurant sur le Site, soit par courrier électronique à l’adresse figurant sur le Site.

Chaque Internaute est seul responsable des données qu’il communique à Myfreebutler lors de sa Demande afin de lui permettre d’établir une Estimation. En conséquence, Myfreebutler ne saurait être tenue pour responsable, à quel que titre que ce soit, en cas d’omission ou d’erreur de l’Internaute dans le cadre de la transmission de sa Demande.

Myfreebutler rappelle aux Internautes que les login et mots de passe qui leurs ont été remis pour accéder aux Services sont strictement personnels et confidentiels.

En conséquence :

  • Myfreebutler ne saurait être tenue responsable de l’accès frauduleux aux Services par un tiers non-autorisé à l’aide desdits login et mots de passe.
  • chaque Internaute reconnaît et accepte que toute transmission d’une Demande par le biais de ses login et mot de passe est réputée avoir été effectuée par ses soins.

4.2. L’Estimation, le Devis et le Devis Accepté

La transmission d’une Demande par l’Internaute dans les conditions visées à l’Article 4.1 ci-dessus,,dessus, l’émission d’un Devis par le Professionnel ainsi que le Devis Accepté peuvent, en fonction des Prestations sollicitées répondre aux schémas 1 à 3 ci-dessous.

Myfreebutler s’engage, en tant que de besoin, à préciser à l’internaute lors de chaque Demande dans quel schéma celle-ci s’inscrit.

En tout état de cause :

  • si les Prestations sont soumises à un paiement en ligne, et après avoir coché la case correspondant à l’acceptation des CGU, l’Internaute est dirigé vers la page de paiement en ligne sécurisé par carte bancaire et il doit remplir ses coordonnées bancaires afin de permettre soit le paiement, soi le blocage sur son compte bancaire de la somme correspondante à l’Estimation.
  • si les Prestations sont soumises à un paiement sur place, par chèque ou par carte bancaire, l’Internaute doit cocher la case correspondant à l’acceptation des CGU et une pièce d’identité pourra lui être demandée pour tout paiement à domicile par chèque.

4.2.1. Schéma 1 – Paiement direct de l’Internaute au Prestataire

Etape 1 : L’Internaute se connecte au Site et sélectionne lesélectionne le ou les Services dont il estime avoir besoin.

Etape 2 : L’Internaute prend contact avec Myfreebutler et répond le plus précisément possible au questionnaire à choix multiple qui lui est proposé afin de transmettre une Demande et pour permettre à Myfreebutler de lui transmettre une Estimation.

Etape 3 : En cas d’accord de l’Internaute sur l’Estimation, l’Internaute complète un formulaire relatif à ses coordonnées (prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, …). Ces données revêtent un caractère impératif aux fins de réalisation de la ou des Prestation(s). Les données de l’Internaute peuvent, sous réserve de son accord, avoir été conservées par Myfreebutler dans les conditions prévues aux termes de l’Article 13 ci-après. Myfreebutler transmet ses besoins, ses coordonnées ainsi que l’Estimation au Professionnel.

Etape 4 : Transmission par le Professionnel à l’Internaute, aux coordonnées communiquées par ce dernier, de son Devis accompagné, notamment, de ses conditions générales de vente ou de services.

Etape 5 : Transmission par l’Internaute, aux coordonnées communiquées par le Professionnel, du Devis Accepté.

Etape 6 : Paiement du Devis Accepté par l’Internaute auprès du Professionnel aux charges et conditions fixées par ce dernier.

Etape 7 : Vente du produit et/ou exécution de la prestation de services par le Professionnel.

4.2.2. Schéma 2 – Avance de frais par Myfreebutler

Etape 1 : L’Internaute se connecte au Site et sélectionne le ou les Services dont il estime avoir besoin.

Etape 2 : L’Internaute prend contact avec Myfreebutler et répond le plus précisément possible au questionnaire à choix multiple qui lui est proposé afin de transmettre une Demande et pour permettre à Myfreebutler de lui transmettre une Estimation.

Etape 3 : En cas d’accord de l’Internaute sur l’Estimation, l’Internaute complète un formulaire relatif à ses coordonnées (prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, …). Ces données revêtent un caractère impératif aux fins de réalisation de la ou des Prestation(s). Les données de l’Internaute peuvent, sous réserve de son accord, avoir été conservées par Myfreebutler dans les conditions prévues aux termes de l’Article 13 ci-après Myfreebutler transmet ses besoins, ses coordonnées ainsi que l’Estimation au Professionnel.

Etape 4 : Transmission par le Professionnel à l’Internaute, aux coordonnées communiquées par ce dernier, de son Devis accompagné, notamment, de ses conditions générales de vente ou de services.

Etape 5 : Avance des frais par l’Internaute à Myfreebutler en vue du paiement du Devis Accepté auprès du Professionnel.

Etape 6 : Paiement du Devis Accepté par Myfreebutler pour le compte de l’Internaute auprès du Professionnel aux charges et conditions fixées par ce dernier.

Etape 7 : Vente du produit et/ou exécution de la prestation de services par le Professionnel.

4.2.3. Schéma 3 – Autorisation bancaire donnée par l’Internaute

Etape 1 : L’Internaute se connecte au Site et sélectionne le ou les Services dont il estime avoir besoin.

Etape 2 : L’Internaute prend contact avec Myfreebutler et répond le plus précisément possible au questionnaire à choix multiple qui lui est proposé afin de transmettre une Demande et pour permettre à Myfreebutler de lui transmettre une Estimation.

Etape 3 : En cas d’accord de l’Internaute sur l’Estimation, l’Internaute complète un formulaire relatif à ses coordonnées (prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, …). Ces données revêtent un caractère impératif aux fins de réalisation de la ou des Prestation(s). Les données de l’Internaute peuvent, sous réserve de son accord, avoir été conservées par Myfreebutler dans les conditions prévues aux termes de l’Article 13 ci-après. Myfreebutler transmet ses besoins, ses coordonnées ainsi que l’Estimation au Professionnel.

Etape 4 : Transmission par le Professionnel à l’Internaute, aux coordonnées communiquées par ce dernier, de son Devis accompagnée, notamment, de ses conditions générales de vente ou de services.

Etape 5 : Transmission par l’Internaute, aux coordonnées communiquées par le Professionnel, du Devis Accepté.

Etape 6 : Autorisation bancaire de prélèvement donnée par l’Internaute par l’intermédiaire du service MangoPay.

Etape 7 : Vente du produit et/ou exécution de la prestation de services par le Professionnel.

Etape 8 : Confirmation par le Professionnel du montant définitif du Devis Accepté.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’INTERNAUTE, DE MYFREEBUTLER ET DU PROFESSIONNEL

5.1. Obligations de l’Internaute

L’Internaute s’engage à :

  • respecter les prérequis techniques (Article 2.1),
  • transmettre les informations obligatoires, signalées par un astérisque sur le Site ainsi que ses coordonnées (Article 4.1) dont il garantit la véracité, l’exactitude et la complétude,
  • informer Myfreebutler de toute modification desdites informations.

Toute utilisation abusive des Services et/ou demande fantaisiste, non appropriée ou illégale au regard des Services et/ou toute usurpation d’identité entraînera la possibilité pour Myfreebutler d’exclure l’Internaute des Services.

5.2. Obligations de Myfreebutler

Myfreebutler garantit son indépendance vis-à-vis des Professionnels et s’engage à n’en privilégier aucun par rapport à la Demande de l’Internaute.

Myfreebutler, conformément à l’Article 4, s’engage uniquement à :

  • Transmettre une Estimation en fonction des besoins exprimés par l’Internaute,
  • mettre en relation l’Internaute avec le Professionnel sélectionné afin que ce dernier réalise la/les Prestations visée(s) aux termes de son Devis Accepté.

5.3. Obligations du Professionnel

Myfreebutler rappelle à l’Internaute que le Professionnel est un commerçant indépendant qui définit, sous sa seule responsabilité, le profil et le nombre des collaborateurs en charge du Devis accepté et de la réalisation des Prestations.

Cependant, le Professionnel s’engage, dans le cadre des Services, notamment (i) à respecter les dispositions les légales et règlementaires applicables à l’exécution des Prestations, les conditions administratives d’éligibilité aux Services, (ii) à être à jour de ses obligations fiscales et sociales, (iii) à appliquer les tarifs conformes au Devis, et (iv) à transmettre à l’Internaute ses propres conditions générales de vente ou de services.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Accès aux Services

L’accès aux Services par l’Internaute est gratuit.

Cependant, il est rappelé que l’Internaute supporte seul les frais y afférents au respect par ses soins des prérequis techniques (Article 2) et des frais de connexion à Internet et/ou au réseau téléphonique.

6.2. Prestations

Le coût des Prestations est fixé dans le Devis et accepté par l’Internaute dans le Devis Accepté.

L’Internaute, conformément aux stipulations de l’Article 4, s’acquitte du prix des Prestations :

  • Soit, directement auprès du Professionnel,
  • Soit, par l’intermédiaire du service de paiement mis à sa disposition,
  • Soit, par l’intermédiaire de Myfreebutler après lui avoir fait l’avance des frais.

Il est rappelé que le Professionnel ne pourra modifier à la hausse le montant d’une Estimation qu’en raison d’un motif légitime lié à une erreur de diagnostic lors de la Demande et/ou de l’établissement de l’Estimation, après accord exprès et préalable de l’Internaute et après en avoir informé préalablement Myfreebutler.

En tout état de cause, en cas d’annulation par l’Internaute de sa Demande et dans l’hypothèse où un Professionnel s’est déplacé en vue de réaliser la Prestation, l’Internaute est tenu de verser une somme de cinquante (50) euros afin d’indemniser ledit Prestataire.

ARTICLE 7. DUREE

L’Abonnement est conclu soit pour une période indéterminée lorsque l’Internaute créé son compte directement auprès de Myfreebutler, soit pour la durée d’ouverture des Services souscrite par son employeur.

L’Internaute peut mettre un terme à son Abonnement à tout moment soit directement à partir du Site, rubrique « mon compte », soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse du siège social de Myfreebutler.

ARTICLE 8. GARANTIES

L’Internaute déclare et garantit utiliser les Services à titre personnel et ne pas être lié, directement ou indirectement, à une société exerçant une activité concurrente de Myfreebutler.

L’Internaute déclare et reconnaît avoir été parfaitement informé par Myfreebutler qu’elle ne garantit pas les Prestations réalisées par les Professionnels ni que :

  • les Services répondent à ses besoins,
  • les Services fonctionneront sans interruption ou sans erreur.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE ET LIMITE DE RESPONSABILITE

9.1. Responsabilité de l’Internaute

L’Internaute est seul responsable de l’utilisation des Services et de leur adéquation à ses besoins.

Il s’engage à assurer la sécurisation de son système informatique, et la sauvegarde de ses données, et à ne pas perturber le bon fonctionnement des Services et/ou du Site.

En conséquence, Myfreebutler ne saurait être tenue pour responsable, à quel que titre que ce soit, des litiges qui pourraient naître entre l’Internaute et le Professionnel, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de la réalisation des Prestations.

Toute utilisation du Site et/ou des Services par l’Internaute contraire aux CGU ouvrira le droit à Myfreebutler, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre de :

  • suspendre ou refuser l'accès aux Services à l’Internaute,
  • résilier / annuler toute Demande en cours.

9.2. Responsabilité de Myfreebutler

Myfreebutler assure la mise à disposition des Services auprès de l’Internaute et n’agit, à l’égard de celui-ci et du Professionnel, qu’en qualité de courtier afin d’assurer leur mise en relation.

Myfreebutler décline donc de manière expresse toute responsabilité concernant l’établissement (i) de l’Estimation transmise par ses soins à partir des informations transmises par l’Internaute et (ii) du Devis du Professionnel.

Myfreebutler ne saurait par ailleurs en cas être tenue pour responsable ni des engagements pris par les Professionnels, ni de leurs éventuels manquements dans le cadre de l’exécution, d’un quelconque retard ou d’une mauvaise exécution, des Prestations.

La responsabilité de Myfreebutler est donc limitée (i) aux seules conditions techniques dans lesquelles l’Internaute et le Professionnel sont mis en relation et (ii) au fonctionnement du Site.

En tout état de cause, la responsabilité de Myfreebutler au titre des CGU ou de l’utilisation des Services ne saurait en aucun cas excéder la somme de cent (100) euro, tous dommages confondus.

ARTICLE 10. SUSPENSION ET RESILIATION

Sans préjudice des autres stipulations des CGU, Myfreebutler peut, en cas de non-respect par un Internaute de l'une des stipulations des CGU, peut :

  • Soit, l’informer de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais,
  • Soit, suspendre ou résilier son Abonnement.

En outre, et en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties aux obligations contractuelles visées aux CGU, qui n’aurait pas été remédiée dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’inexécution en cause visant également la présente clause résolutoire, l’Abonnement pourra être résilié par l’autre Partie, nonobstant tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements, conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code Civil.

Les droits et obligations des Parties visées aux termes de Article 8, de l’Article 9, de l’Article 11, de l’Article 12, de l’Article 13, de l’Article 14, et de l’Article 15 restent en vigueur pour les besoins de leur exécution à l’arrivée du terme des CGU et même en cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution des CGU dans la mesure où cette inexécution – ou retard – et l’empêchement dans l’exécution de leurs obligations respectives résultent d’un cas de force majeure, incendie, catastrophe naturelle, grève des moyens de transports, accident, fait du prince ou tout autre cause échappant à son contrôle, au sens de la Loi et de la jurisprudence française.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les CGU n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Myfreebutler et/ou aux Professionnels au bénéfice d’un Internaute.

Myfreebutler déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments figurant sur le Site ou être dûment autorisée à les reproduire. L’Internaute et le Professionnel s’interdisent toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des éléments figurant sur le Site sans l’autorisation préalable et expresse de Myfreebutler.

Myfreebutler rappelle à l’Internaute que les marques, logos et signes distinctifs des Professionnels reproduits sur le Site appartiennent à ces derniers et qu’il lui est donc également interdit de les reproduire et/ou les utiliser sans l’accord préalable et exprès du Professionnel concerné.

ARTICLE 13. DONNES PERSONNELLES / COOKIES

13.1. Données Personnelles

Les conditions dans lesquelles Myfreebutler traite les Données Personnelles de l’Internaute sont fixées dans le cadre de sa Politique de Confidentialité dont l’Internaute déclare et reconnaît avoir pris connaissance et accepté préalablement à tout recours aux Services. Les présentes stipulations complètent, en tant que de besoin, ladite Politique de confidentialité.

Dans ce cadre, Myfreebutler rappelle à l’Internaute :

  • qu’elle peut recueillir des Données Personnelles le concernant, à l'occasion de toute utilisation des Services,
  • qu’elle peut enregistrer des Données Personnelles lors de tout échange avec ses services au travers des conversations téléphoniques, des courriers électroniques échangés, des tchats, des SMS adressés,
  • qu’elle conserve l’historique des connexions de l’Internaute aux Services dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés,
  • que les factures émises par le Professionnel sont transmises à Myfreebutler aux fins de contrôle de l’exécution des Services,
  • que l’Internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données en s’adressant à Myfreebutler à l’adresse de son siège social ou en adressant un courrier électronique à l’adresse rgpd@mercilaconciergerie.com.

L’Internaute est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés en France.

Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, l’Internaute est informé de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).

13.2. Cookies

L’Internaute reconnaît la possibilité pour Myfreebutler ou tout tiers mandaté par ses soins, d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le Site et de collecter ainsi les données le concernant.

L’Internaute peut s’opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son/ses navigateur(s) de la manière précisée par leurs éditeurs (pour Microsoft Edge : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/4468242/microsoft-edge-browsing-data-and-privacy-microsoft-privacy/ pour Google Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr/ pour Apple Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac / pour Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/autoriser-bloquer-cookies-preferences-sites).

L’Internaute dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.

13.3. Site internet tiers

Tout clic sur un lien hypertexte figurant sur le Site peut en faire sortir l’Internaute. Myfreebutler rappelle qu’elle n’approuve ni ne contrôle les sites Internet tiers. Par conséquent, Myfreebutler ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des opérations des sites Internet tiers accessibles depuis le Site.

ARTICLE 14. STIPULATIONS GENERALES

14.1. Modifications des CGU

Myfreebutler se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera utiles et s’engage à mettre à la disposition des Internautes les nouvelles CGU applicables préalablement à toute Demande par leurs soins. Toute utilisation par l’Internaute des Services postérieurement à la mise à jour des CGU emporte acceptation par ce dernier desdites nouvelles CGU.

14.2. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGU est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

14.3. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

14.4. Titres

En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconques de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

14.5. Domiciliation - Notification

Pour l’exécution des CGU et de ses suites, Myfreebutler élit domicile en son siège social.

Les notifications le cas échéant seront adressées à l’Internaute par courriel à l’adresse indiquée lors de sa transmission de Demande.

14.6. Intégralité

Les CGU constituent l’intégralité des accords entre l’Internaute et Myfreebutler et prévalent sur toute déclaration orale ou stipulation écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.

14.7. Convention sur la preuve

Conformément à l’article 1368 du code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des CGU. Les Parties acceptent que les enregistrements effectués par le système d’informations de Myfreebutler, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Les Parties acceptent que les éléments d’horodatage du système d’information de Myfreebutler soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

LES CGU SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGU entre un Internaute ou et Myfreebutler, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. L’Internaute s’engage en conséquence à s’adresser en priorité au service clients de Myfreebutler soit par courrier postal à l’adresse de son siège social tel qu’indiqué en préambule des CGU, soit à l’adresse électronique suivante contact@mercilaconciergerie.com. En cas d’échec des discussions entre les Parties, l’Internaute pour soumettre le différent au Médiateur de la Fédération E-Commerce et Vente A Distance (FEVAD), soit par lettre simple adressée à Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, soit directement en ligne à l’adresse suivante https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/#formulaire-conso
Ce mode de règlement amiable des litiges étant facultatif, l’Internaute conserve son droit de saisir à tout moment les tribunaux compétents.